At a glance: Act to amend various provisions as regards the protection of persons

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The Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons, adopted on June 2, will enter into force by June 2022. It provides for significant changes that will have positive impacts on the lives of incapable and vulnerable persons and their loved ones. But where to start with making sense of it all?

The Curateur public has prepared an infographic to help you understand the changes at a glance (PDF). This visual outlines the main amendments, improvements, and new aspects introduced by the law.

If you have any questions, feel free to consult the web page on the Act to amend various provisions as regards the protection of persons. You can also contact The Curateur public at 1‑844‑LECURATEUR (532‑8728).

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